Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 83
Versions de la disposition
83. Le ministre prépare annuellement un rapport sur la mise en oeuvre des programmes spécifiques. Ce rapport est inclus dans le rapport annuel de gestion du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Le ministre publie également, au cours du mois d’avril de chaque année, à la Gazette officielle du Québec, la liste des programmes spécifiques établis au cours de l’exercice financier précédent.
